Conditions générales d'utilisation (CGU)

Sommaire

1. Définitions / Lexique
2. Mention liminaire
3. Objet des CGU et version en vigueur
4. Informations précontractuelles
5. Propriété intellectuelle
6. Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès au service
7. Informations préalables relatives au service
8. Période de test
9. Abonnement
10. Présentation du service
11. Responsabilités
12. Sites tiers
13. Force majeure
14. Convention de preuve
15. Renonciation
16. Nullité partielle
17. Droit applicable et attribution de compétence

1. Définitions / Lexique

Au sens des conditions générales d'utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• Abonnement désigne le fait d'avoir souscrit au contrat.
• Abonné désigne la Société qui a souscrit un contrat auprès de la société FRNINGENIERIE pour bénéficier d'un compte d'accès spécifique à ASTRABAZ.
• Administrateur désigne le compte en charge de l'administration des autres comptes des Utilisateurs du Client. Ce compte peut être celui du Client ou celui de l'un des Utilisateurs.
• Ajouter à une sélection désigne le bouton d'action pour sélectionner un ou plusieurs fonds à une sélection préalablement créée et nommée.
• Afficher + de filtres désigne le bouton d'action pour augmenter les critères de sélection de fonds.
• Alerte désigne tout changement de position (positive ou négative) de la surveillance de ASTRABAZ sur un fonds.
• Analyse désigne le dossier d'informations ASTRABAZ sur les fonds.
• Base désigne le regroupement des fonds (OPC/UC/FCPE) au sein d'un environnement (contrat d'épargne salariale, contrat d'assurance vie...). La base correspond à l'un des environnements de travail de l'Utilisateur. Une «Base test» est proposée au Visiteur qui souhaite tester les services proposés par ASTRABAZ.
• Base 100 désigne les graphiques représentant, en base 100, l'évolution historique capitalisée du fonds, de la catégorie ou de la sélection avec ou sans la recommandation de ASTRABAZ. Ces graphiques peuvent être sélectionnés sur plusieurs périodes de temps.
• Carte désigne la présentation visuelle permettant de connaître la position (positive ou négative) d'une zone géographique, d'un pays ou bien, par défaut, des fonds thématiques.
• Catégorie désigne le regroupement de fonds par thématiques, par pays ou par zones géographiques.
• CGU désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables au Service.
• Classe d'actif désigne la classe dans laquelle le fonds s'inscrit : actions, obligations, allocations d'actifs (flexible), immobilier, monétaires, alternatif...
• Client désigne la société ayant réglé l'abonnement ASTRABAZ.
• Codes désigne les codes réglementaires des fonds faisant l'objet de la surveillance de ASTRABAZ: ISIN pour les OPCVM et les UC; AMF pour les fonds d'épargne salariale. Le code ISIN est composé de 12 caractères, dont les deux premiers identifient le pays d'origine du fonds (FR=France, LU=Luxembourg, etc.). Certains Fonds comme les FCPE (Fonds d'épargne salariale) n'ont pas de code ISIN, l'Autorité des Marchés Financiers leur attribuant un code de 12 caractères.
• Cookies désigne l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus sur les équipements de l'Utilisateur, par exemple lors de l'utilisation du site Internet de ASTRABAZ ou d'une publicité.
• Créer une nouvelle sélection désigne le bouton d'action permettant de créeret nommer une sélection.
• Efficacité Astrabaz désigne la notation de l'efficacité de ASTRABAZ en protection et performance sur un fonds, une catégorie, une sélection. Plus cette notation est élevée, plus l'efficacité de Astrabaz dans la surveillance du fonds, de la catégorie ou de la sélection est importante.
• FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise) désigne le Support d'investissement en épargne salariale. Voir OPCVM.
• Filtres désigne l'ensemble des critères de recherche des fonds permettant de trouver, dans un environnement général donné, les fonds répondant à ces critères particuliers.
• Fonds désigne les supports d'investissement surveillé par ASTRABAZ : OPCVM (au sein d'un PEA ou d'un Comptes-titres), UC (Assurance vie ou Épargne retraite) ou FCPE (Épargne salariale).
• Graphique de surveillance Astrabaz désigne le graphique représentant, à partir du graphique historique des valeurs liquidatives du fonds ou les valeurs liquidatives composées de la catégorie ou de la sélection, les périodes d'alertes ASTRABAZ positives (en bleue) ou négatives (en rouge). Ce graphique peut être sélectionné depuis le début de la période de surveillance ou sur plusieurs périodes de temps: 10 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an.
• Identifiant désigne l'identifiant (Email) associé au Testeur, au Client et à l'Utilisateur et leur permettant de s'identifier afin d'accéder aux services proposés par ASTRABAZ, en Test ou dans le cadre de l'Abonnement.
• Mes bases désigne le bouton de sélection permettant de travailler dans une base spécifique (liste des UC d'un contrat particulier par exemple) – l'un des espaces de travail de l'utilisateur.
• Mon Compte désigne le tableau de bord mis à la disposition du Testeur, du Client et de l'Utilisateur, s'ils ne sont pas confondus, par ASTRABAZ.
• Mot de Passe désigne le code saisi par le Testeur, le Client ou l'Utilisateur pour avoir accès à son compte.
• NB/an désigne le nombre moyen d'alertes à la vente par an détecté par ASTRABAZ.
• Note désigne l'évaluation globale de l'efficacité de ASTRABAZ dans la surveillance d'un fonds, d'une catégorie ou d'une sélection.
• OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) désigne les Fonds dans l'activité consiste à investir sur les marchés financiers l'épargne collectée. L'OPCVM peut être composé de valeurs mobilières (actions, obligations) ou d'autres instruments financiers. Il est agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• Position désigne la préconisation de ASTRABAZ sur un fonds: verte, le fonds s'inscrit dans une tendance positive pour ASTRABAZ; rouge, le fonds s'inscrit dans une tendance négative pour ASTRABAZ.
• Poste de Surveillance désigne l'espace du site permettant d'accéder à une fiche synthétique concernant les fonds, les catégories et les sélections.
• Poste de Travail désigne l'espace du site permettant d'accéder à un tableau comparatif des fonds, des catégories et des sélections.
• Pourcentage des pertes évitées désigne le pourcentage des baisses du fonds évitées par la surveillance ASTRABAZ.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du6 août 2004.
• Résultats comparatifs désignent la performance obtenue en performance sur le fonds, la catégorie ou la sélection en suivant la recommandation (avec ASTRABAZ) ou pas (sans ASTRABAZ) sur la durée de la surveillance.
• Risque désigne le fait qu'un support d'investissement peut provoquer des pertes en capital. Ce risque est évalué chaque semaine par ASTRABAZ, afin de déterminer si la performance du Fonds s'inscrit toujours en maîtrise de ce risque, ou pas.
• Score Performance désigne le pourcentage des gains obtenus par le fonds en suivant les recommandations de ASTRABAZ.
• Score Protection désigne le pourcentage des pertes des fonds évitées en suivant les recommandations de ASTRABAZ.
• Sélection désigne une liste de fonds choisis par l'Utilisateur et conservée sous un nom.
• Service désigne l'ensemble des dispositifs d'informations mis à disposition des Utilisateurs par ASTRABAZ.
• Site désigne le site Internet www.astrabaz.com ou tout site Internet tiers.
• Société désigne l'entreprise dans laquelle l'utilisateur exerce son activité, cliente de ASTRABAZ.
• SRRI désigne l'Indicateur synthétique de Risque et de Rendement, défini par l'ESMA - l'autorité des marchés financiers européenne, qui classe les fonds de1 (le moins risqué) à 7 (le plus risqué). Le SRRI d'une catégorie ou d'une sélection est calculée en calculant la moyenne des SRRI composant la catégorie ou la sélection.
• Synthèse désigne l'information générale d'un fonds présent dans Astrabaz, qu'il s'agisse des informations institutionnelles ou des résultats synthétiques de surveillance du fonds par Astrabaz.
• Test désigne le fait pour le Visiteur de pouvoir essayer pour une durée limitée ASTRABAZ avant d'y faire souscrire sa société, ou pas.
• Testeur désigne le Visiteur qui a décidé de tester les services proposés par ASTRABAZ.
• UC (Unité de Compte) désigne le Fonds en Assurance vie et en épargne retraite.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui bénéficie du contrat d'abonnement aux services proposés par ASTRABAZ, par souscription de sa société au contrat.
• Visiteur désigne toute personne entrée sur le site www.astrabaz.com et susceptible de tester les services proposés par ASTRABAZ.

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code outout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée au jour d'acceptation des CGU, cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

2. Mention liminaire

La société FRN INGENIERIE informe les Visiteurs, Testeurs, Clients et Utilisateurs du site que les informations, articles, ainsi que les données chiffrées élaborés par la société FRN INGENIERIE dans le cadre du service ASTRABAZ sont fournis exclusivement à des clients professionnels, et ceci uniquement à titre d'information, et ne sauraient à eux seuls constituer une proposition de souscription à des fonds comme de rachats de fonds.

L'utilisateur du Site reconnaît être seul responsable de ses actes, dans le cadre de son activité professionnelle. Les informations présentées sur ce Site sont de nature générale et ne peuvent être assimilées à un conseil personnalisé. En dépit du soin apporté à la réalisation de ce Site et à la vérification de l'exactitude des informations qu'il comporte, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de la société FRN INGENIERIE ni celle du service ASTRABAZ.

3. Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à ASTRABAZ et l'utiliser.

Tout Visiteur qui s'inscrit à un test des services proposés par ASTRABAZ pour un temps limité s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Tout Client qui souscrit au contrat permet à au moins un Utilisateur d'accéder aux services proposés par FRN INGENIERIE avec ASTRABAZ, et s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Tout Utilisateur ayant accès aux services proposés par FRN INGENIERIE avec ASTRABAZ s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si le Testeur, le Client ou l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et ASTRABAZ.

FRN INGENIERIE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les Clients et Utilisateurs seront informés de ses modifications.

La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Le Testeur, le Client et l'Utilisateur le reconnaît et l'accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

4. Informations précontractuelles

L'utilisation de ASTRABAZ est autorisée aux Testeurs dans la limite d'un temps limité, sous réserve de leur engagement à exercer une activité professionnelle compatible.

L'utilisation de ASTRABAZ est réservée sous réserve d'abonnement du Client, dans le cadre d'un contrat intuitu personae, aux Utilisateurs professionnels et à eux seuls, personnes physiques et morales capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Ces Utilisateurs ne peuvent être rattachés au compte Client sans dépendre, en responsabilité professionnelle, de la société signataire.

Le Client comme l'Utilisateur, dans le cadre du contrat signé, s'interdit de céder, louer, mettre à disposition ou communiquer d'une quelconque manière à un tiers particulier ou professionnel, quel qu'il soit, ses codes d'accès à ASTRABAZ.

Toute action de cession, don, location, mise à disposition par le Client ou l'un quelconque de ses Utilisateurs des codes d'accès aux services de ASTRABAZ exposera le Client à la résiliation immédiate de son compte et à d'éventuelles poursuites judiciaires.

5. Propriété intelectuelle

Toutes les données, photos, marques et logos figurant dans ASTRABAZ sont la propriété de FRN INGENIERIE ou des tiers fournisseurs d'informations. Ces informations ne peuvent être reproduites que dans le but d'une utilisation personnelle, et en aucun cas à des fins commerciales. Tout autre usage que celui énoncé ci-dessus est strictement interdit et expose le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.

Toute reproduction, transmission, rediffusion, traduction, duplication, transfert, création de liens hypertexte, sous quelque forme que ce soit, concernant tout ou partie de ASTRABAZ figurant sur le présent site est soumis à l'accord préalable et écrit de FRN INGENIERIE.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de ASTRABAZ ou d'un quelconque élément qui le compose est interdite de même que son altération. A ce titre, il est notamment interdit au Visiteur, au Testeur, au Client et à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Service fournis par ASTRABAZ ou d'un quelconque élément qui le compose, quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre façon.

6. Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyes d'accès au service

FRN INGENIERIE met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ASTRABAZ, en particulier en prenant les mesures nécessaires au maintien de sa continuité et de sa qualité.

Le Testeur, le Client ou l'Utilisateur reconnaît que son utilisation de ASTRABAZ se fait à ses risques et périls. ASTRABAZ lui est fourni « en l'état » et il est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. FRN INGENIERIE s'efforcera cependant de rendre ASTRABAZ accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle, et ceci sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ASTRABAZ.

ASTRABAZ ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeur au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance du Service planifiées par ASTRABAZ. ASTRABAZ ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés pour accéder au Service et non fournis par ASTRABAZ.

Plus généralement, ASTRABAZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de laplateforme de ASTRABAZ vers Internet ne sont pas garantis par ASTRABAZ. Le testeur ou l'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Service offert par ASTRABAZ, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, 5G etc.) et de son accès internet.

ASTRABAZ ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Testeur ou l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de ASTRABAZ. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du Service de ASTRABAZ.

En outre, la responsabilité de ASTRABAZ ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Testeur ou l'Utilisateur ou un tiers utilisant son Service.

Tout logiciel, téléchargé par le Testeur ou l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est aux risques et périls du Testeur ou de l'Utilisateur.

7. Informations préalables relatives au service

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès, le test et l'utilisation du Service sontà la charge exclusive du Testeur, du Client et de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Testeur, au Client, à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Testeur, le Client et l'Utilisateur sont seuls redevables de leurs prix.

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, en test ou à titre onéreux, le Testeur, le Client et l'Utilisateur déclarent et reconnaissent :

• Qu'il agit pour le compte de sa société;
• Qu'il est un professionnel des marchés financiers, de l'assurance, du conseil, du courtage, de la gestion;
• Qu'il est informé que les services payants ne peuvent être commandés que par une personne physique majeure, représentant d'une société agréée.

FRN INGENIERIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Généralesd'Utilisation, à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation ainsi modifiées seront mises en ligne sur le site ASTRABAZ et seront applicables à toute commande postérieure de services payants. Il incombe donc au Testeur, au Client, à l'Utilisateur de consulter les Conditions Générales d'Utilisation, régulièrement et en tout cas avant toute commande de services payants.

8. Période de test

Le Site offre la possibilité au Visiteur de procéder, sous sa seule responsabilité, à un Test préalable à titre gracieux d'une durée de 15 jours, sur une base test fournie pour l'occasion par le site.

Ce test lui permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service sur cette base et, ainsi, de se familiariser avec lui. Dans ce cadre, FRN INGENIERIE décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite par le Testeur des services proposés par ASTRABAZ (Voir «Responsabilités»)

Le Testeur a la possibilité de demander à l'équipe de FRN INGENIERIE de procéder à une démonstration de ces fonctionnalités en proposant une date de rendez-vous en ligne. Si la date proposée ne convient pas, le Testeur sera joint par téléphone par l'équipe de FRN INGENIERIE, ceci afin de trouver une autre date.

Pour réaliser son test, le Visiteurouvre son Compte Utilisateur en précisant :

• Son prénom
• Son nom
• En certifiant qu'il est un professionnel
• En précisant son activité

Puis en ajoutant :

• Son email
• Son mot de passe
• Son numéro de mobile qui lui permettra de recevoir un SMS de confirmation d'identification

La période de test ouvre au Visiteur l'ensemble des fonctionnalités du site, dans le cadre d'une base test pré-formatée.

Pendant ou à la fin de la période de test, la Société du Testeur peut souscrire un abonnement est, ainsi, devenir Client, et le testeur devenir l'Utilisateur.

9. Abonnement

L'abonnement fait l'objet d'un contrat de licence spécifique signé entre FRN INGENIERIE et la Société cliente après prise d'informations complémentaires concernant la société, ainsi que la prise en considération de l'environnement demandé par la Société et des caractéristiques de l'utilisation des services proposés par ASTRABAZ.

10. Présentation du service

ASTRABAZ propose à ses Testeurs, à ses Clients et à leurs Utilisateurs :

• Un environnement sur-mesure composé des bases de fonds/UC de son choix correspondant à leur environnement de travail (contrats d'assurance vie, plan d'épargne salariale, etc...)
• Un Poste de surveillance leur permettant, de trouver des informations de synthèse dynamiques sur, au choix, un fonds, une catégorie, une sélection :
  • Éléments d'identification
  • Date de la dernière alerte,
  • Position actuelle, positive ou négative,
  • Évolution en valeur depuis la date d'alerte
  • Efficacité de ASTRABAZ en protection, en performance, en note globale
  • Graphique historique dynamique de la surveillance
  • Pourcentage des pertes évitées par ASTRABAZ
  • Performances historiques avec ou sans ASTRABAZ
  • Graphiques historiques dynamiques avec ou sans ASTRABAZ en base 100
• Un Poste de travail leur permettant de comparer et classer les fonds, de les sélectionner, mais également de comparer et classer les sélections, les catégories présentes dans la base sélectionnée, en appuyant son choix sur :
  • Le classement croissant ou décroissant de chaque fonds, catégorie, sélection dans les colonnes du tableau
  • L'utilisation des multicritères de sélections permettant de préciser la recherche et de réduire le champ de comparaison
• Pour chaque fonds, un dossier d'analyse précise à la fois les caractéristiques du fonds sélectionné et les informations et résultats de sa surveillance par ASTRABAZ.
• Une carte mondiale dynamique leur permettant de visualiser, globalement, pour toutes ses bases ou l'une d'entre elles, au choix, parzones ou par pays, la position positive ou négative des catégories et derentrer, par cette carte, dans le poste de travail de la zone ou du pays, d'y sélectionner une catégorie particulière ou l'ensemble des catégories disponibles.

11. Responsabilités

Les informations diffusées sur le site www.astrabaz.com sont fournies à titre purement indicatif et l'utilisateur déclare être parfaitement informé et conscient qu'elles ne constituent en aucun cas :

• une incitation à investir ;
• un appel public à l'épargne ;
• un démarchage ;
• une sollicitation quelconque de vente ou d'achat de produits financiers.

Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilitéde FRN INGENIERIE, notamment en cas d'investissement infructueux du testeur ou de l'Utilisateur. FRN INGENIERIE décline donc toute responsabilité notamment en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l'utilisation des informations fournies par le site www.astrabaz.com. De même, FRN INGENIERIE s'efforce de vérifier la qualité et la licéité des sites externes vers lesquels pointent lesliens hypertextes présents sur le site www.astrabaz.com, mais ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fait de leur contenu. Le testeur ou l'Utilisateur est invité à signaler toute erreur ou omission en écrivant à FRN INGENIERIE.

FRN INGENIERIE est totalement étrangère aux relations juridiques susceptibles de se nouer entre le Testeur, le Client, l'Utilisateur et un tiers, qu'il soit ou non lui-même Testeur, Client ou Utilisateur des services proposés par ASTRABAZ. En conséquence, la responsabilité de FRN INGENIERIE ne pourra en aucun cas être mise en œuvre par le Testeur ou l'Utilisateur en cas de litige l'opposant à un tiers.

L'utilisateur garantit FRN INGENIERIE contre tout recours qui pourrait être exercé contre FRN INGENIERIE par un tiers du fait du Testeur ou de l'Utilisateur.

Le service ASTRABAZ fourni par FRN INGENIERIE est strictement limité à la description qui en est faite dans les présentes Conditions Générales et ne saurait, enaucun cas, être assimilé à une prestation de conseil ou de courtage. FRN INGENIERIE dégage toute responsabilité quant aux relations de quelque nature qui soit, conclues entre Testeurs, entre Clients et entre Utilisateurs. FRN INGENIERIE dégage également toute responsabilité quant aux pourparlers préalables à la conclusion de ces contrats, et ne saurait par conséquent être tenue responsable des problèmes qui pourraient survenir à cette occasion.

Les parties conviennent que FRN INGENIERIE est soumise avec les services proposés par ASTRABAZ à une obligation générale de moyens et non de résultat. La responsabilité de FRN INGENIERIE ne pourra être recherchée que si une faute lourde ou dolosive lui est directement imputable. De convention expresse, FRN INGENIERIE n'est pas responsable des préjudices, tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels ou l'augmentation des charges, qui pourraient résulter pour l'utilisateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par FRN INGENIERIE de ses obligations. Est assimilée à un préjudice indirect et ne saurait par conséquent ouvrir droit à réparation, toute action dirigée contre le Testeur, le Client ou l'Utilisateur par un tiers.

L'utilisateur s'engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l'exécution du présent contrat, et notamment à effectuer des sauvegardes de ses données et utiliser un logiciel anti-virus à jour.

Dans tous les cas, si la responsabilité de FRN INGENIERIE devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par FRN INGENIERIE au titre de l'exécution du test ou de celui du contrat avec le Client pendant l'année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.

ASTRABAZ et les informations qu'il propose sont fournis uniquement à titre indicatif. Ils ne sauraient être assimilés à un quelconque conseil auquel ASTRABAZ et FRN INGENIERIE ne sauraient se substituer. FRN INGENIERIE exclut par ailleurs la réalisation de toute opération sur instruments financiers, de toute opération de courtage ou de démarchage et de toute opération de services d'investissement, de conseil en investissements financiers ou de services connexes, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages indirects, tels que pertes, préjudices financier, baisse des actifs financiers.

FRN INGENIERIE ne saurait par ailleurs être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles sur le site www.astrabaz.com ou transmises au Testeur, au Client ou à l'Utilisateur et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. FRN INGENIERIE ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations transmises, même si ces informations sont établies à partir de sources sérieuses réputées fiables.

FRN INGENIERIE recommande expressément au Testeur ou à l'Utilisateur de ne prendre aucune décision sur la base des seules informations reçues de ASTRABAZ et de consulter ses sources habituelles, étant précisé que le Testeur, le Client et l'Utilisateur seront, en toute hypothèse, seuls responsables de l'utilisation qu'ils auront choisi de faire des informations données par ASTRABAZ. Il est également rappelé que les performances passées ou présentes d'un Fonds ne préjugent pas deleurs performances futures, et que les Fonds exposés aux risques des marchés financiers s'adressent à une clientèle acceptant les aléas boursiers et accompagnée dans son investissement par des professionnels agrées, en responsabilité du conseil. En conséquence, le Testeur ou l'Utilisateur reconnaît tester ou utiliser ASTRABAZ à ses seuls risques et périls.

12. Sites tiers

Pour le cas où le Service contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ASTRABAZ n'exerce aucune sorte de contrôle, ASTRABAZ n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que ASTRABAZ approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers.

ASTRABAZ n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers.

ASTRABAZ n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

13. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

À défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

14. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre ASTRABAZ, le Client et l'Utilisateur sont des écrits d'origine au sens de l'article 1366 du Code civil, c'est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l'original.

15. Renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Nullité partielle

17. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au tribunal judiciaire compétent de Grenoble, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.